Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 1er juin 2025

 

Article 1 – Identification du prestataire

Livn CommV, société en commandite simple de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0743.716.816, dont le siège social est établi au Verenigde Natieslaan 179, 2660 Anvers (Belgique), représentée par Madame Charissa Verbeeck, gérante.

Pour l'ensemble de ses activités de location de photobooth en France, la société opère sous l'enseigne commerciale « Le Moment Suprême ».

Contact : bonjour@lemomentsupreme.fr | +33 7 49 41 95 03 | www.lemomentsupreme.fr

Article 2 – Description des services

Le Moment Suprême propose les prestations suivantes, dont le détail et les options sont précisés dans le devis remis au locataire :

• Location d'un photobooth (borne photo numérique avec impression instantanée) — personnalisation du cadre photo, du logo et de l'écran de veille selon les instructions du locataire ;
• Livre d'or audio — enregistrement de messages vocaux des invités, compilés et remis après l'événement ;
• Galerie en ligne protégée par mot de passe, mise à disposition dans les 7 jours suivant l'événement ;
• Assistance technique à distance pendant toute la durée de la prestation (et sur site selon l'option choisie) ;
• Livraison, installation et récupération du matériel selon les conditions de l'article 6.

Des prestations complémentaires (livre d'or papier, photowall, impressions supplémentaires, animateur dédié, etc.) peuvent être ajoutées sur devis et font l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation séparée.

Pour garantir la personnalisation dans les meilleures conditions, le locataire s'engage à transmettre l'ensemble des éléments requis (logos, textes, visuels) au plus tard 15 jours avant l'événement. Passé ce délai, Le Moment Suprême ne pourra être tenu responsable d'un défaut ou d'une absence de personnalisation.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute offre, devis, contrat, livraison et prestation de services conclus entre Le Moment Suprême et le locataire. Elles prévalent sur tout autre document émanant du locataire. Toute dérogation aux présentes CGV n'est contraignante que si elle a été convenue par écrit entre les deux parties.

En confirmant une réservation, le locataire accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.

Article 4 – Réservations et confirmation

Toute réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception simultanée des deux éléments suivants :

• La confirmation écrite de Le Moment Suprême ;
• Le versement de l'acompte prévu à l'article 8.

À défaut de ces deux conditions réunies, aucune date ne sera bloquée dans l'agenda de Le Moment Suprême. Le Moment Suprême se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à motiver sa décision.

Article 5 – Durée de location

La période de location débute à l'heure de début convenue contractuellement et prend fin au moment de la récupération du matériel par Le Moment Suprême ou l'un de ses collaborateurs.

Toute prolongation en cours d'événement est possible sous réserve de disponibilité et d'accord écrit préalable du prestataire. La prolongation est facturée au prorata du tarif horaire applicable.

Article 6 – Frais de transport et d'installation

La livraison, l'installation et la reprise du matériel sont incluses et offertes dans un rayon de 50 km autour de Wasselonne. Au-delà de ce rayon, une indemnité kilométrique de 0,75 € par kilomètre (calculée sur le trajet aller-retour depuis Wasselonne) sera facturée en sus du prix de la prestation.

Ces frais de déplacement sont mentionnés sur le devis et font partie intégrante du prix total.

Article 7 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'adresse bonjour@lemomentsupreme.fr. La date de réception du courriel fait foi.

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'acompte versé.
• Annulation 30 jours ou moins avant l'événement : l'acompte de 30 % est conservé par Le Moment Suprême à titre d'indemnité forfaitaire, sans remboursement.

Si le locataire ne règle pas le solde dans le délai imparti (article 8.1), Le Moment Suprême se réserve le droit de traiter ce défaut de paiement comme une annulation. L'acompte de 30 % est alors conservé à titre d'indemnité forfaitaire et aucun autre montant ne sera réclamé de part et d'autre.

En cas d'annulation par Le Moment Suprême pour un motif qui lui est imputable (hors force majeure), le locataire est remboursé de l'intégralité des sommes versées.

Article 8 – Paiement et caution

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe) et le virement bancaire.

8.1 – Acompte de confirmation et solde

À la confirmation de la réservation, Le Moment Suprême adresse une facture au locataire. Un acompte de 30 % du montant total est exigible dans les 7 jours suivant l'émission de la facture. La réservation n'est définitivement confirmée qu'à réception de cet acompte.

Le solde restant (70 %) est exigible au plus tard 30 jours avant la date de l'événement. À défaut de règlement du solde dans ce délai, Le Moment Suprême se réserve le droit d'annuler la réservation, l'acompte restant acquis à titre d'indemnité forfaitaire. Aucun intérêt de retard ne s'applique dans ce cas de figure.

8.2 – Caution par pré-autorisation bancaire (mode principal)

Une caution de 500 € est demandée pour chaque prestation. Elle est gérée par voie de pré-autorisation bancaire (capture différée) via la plateforme sécurisée Stripe, au moment de la confirmation de la réservation, en même temps que l'acompte de 30 %.

La pré-autorisation réserve le montant sur la carte du locataire sans procéder à aucun débit effectif. L'argent n'est pas encaissé : il est simplement bloqué à titre de garantie pour toute la durée de la prestation. Si aucun dommage n'est constaté à la restitution du matériel, la réservation est annulée automatiquement et les fonds sont libérés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. En cas de dommage avéré, tout ou partie du montant est capturé (encaissé) à hauteur des réparations constatées, conformément au barème indicatif de l'article 10. Si le montant des dommages dépasse 500 €, le locataire est tenu de régler le solde restant. Le montant des dommages n'est donc pas plafonné à 500 €.

8.3 – Caution par virement bancaire (mode alternatif)

Si le locataire ne dispose pas de carte bancaire, la caution de 500 € peut être versée par virement bancaire, sous réserve que le montant soit reçu sur le compte de Le Moment Suprême au plus tard 14 jours avant la date de l'événement. En l'absence de dommage constaté, la caution est intégralement restituée par virement dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. En cas de dommage, le montant correspondant est retenu selon le barème de l'article 10. Si le montant des dommages dépasse 500 €, le locataire est tenu de régler le solde restant.

8.4 – Retard de paiement

Les intérêts de retard ne s'appliquent que lorsqu'un solde reste impayé et que Le Moment Suprême n'a pas exercé son droit d'annulation. Dans ce cas, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de 10 % du montant dû, calculés par tranche de 30 jours à compter de la date d'échéance, avec un minimum de 50 € par période entamée.

Article 9 – Responsabilité des parties et assurances

9.1 – Responsabilité du locataire

Le locataire est seul et entièrement responsable de tout dommage matériel, perte ou vol causé au photobooth, à ses accessoires (props) et à tout autre matériel mis à disposition par Le Moment Suprême, qu'ils soient causés par le locataire lui-même, ses invités ou tout tiers présent sur le lieu de l'événement.

Le locataire s'engage à indemniser Le Moment Suprême de l'intégralité des dommages subis, y compris les montants dépassant le plafond de la caution. Le Moment Suprême pourra procéder à la capture totale ou partielle de la caution et facturer séparément le solde restant dû.

La souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir lors de l'utilisation du photobooth est fortement recommandée et demeure à la charge exclusive du locataire.

9.2 – Assurance du prestataire

Le Moment Suprême souscrit et maintient en vigueur une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés au locataire ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

Article 10 – Constat d'état, dommages, perte et vol

10.1 – Constat d'état à la livraison

À la livraison, un constat d'état est réalisé en présence du locataire ou de son représentant. Le Moment Suprême documente l'état du matériel par des photographies horodatées. Le locataire reconnaît par écrit (ou par e-mail) avoir réceptionné le matériel en bon état de fonctionnement.

Tout défaut ou dommage non signalé lors de la livraison et constaté après le départ du collaborateur sera présumé avoir été causé pendant la période de location.

10.2 – Constat d'état au retrait

Au retrait du matériel, un second constat est réalisé dans les mêmes conditions. Les éventuels dommages sont consignés et documentés par des photographies horodatées. Ce second constat sert de base au calcul de l'indemnisation due par le locataire.

10.3 – Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Poser des boissons sur ou à proximité immédiate du photobooth (risque de dommages électroniques irréversibles) ;
• Déplacer, ouvrir ou débrancher le photobooth sans autorisation écrite préalable de Le Moment Suprême.

Toute violation de ces interdictions constitue une faute engageant la pleine responsabilité du locataire et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

10.4 – Barème indicatif des dommages

Les montants suivants sont donnés à titre indicatif. Le devis de réparation ou de remplacement établi par Le Moment Suprême fait foi.

 

Type de dommage	Montant indicatif (€)
Rayure légère sur le boîtier	50 – 150 €
Dommage sur l'imprimante	150 – 400 €
Écran endommagé	300 – 600 €
Dommage causé par une boisson (liquide)	400 – 800 €
Perte d'accessoires / props (par pièce)	10 – 50 €
Destruction totale du matériel	Valeur de remplacement

 

10.5 – Dysfonctionnements extérieurs

En cas de dysfonctionnement du matériel causé par des circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de Le Moment Suprême (coupure de courant, foudre, dégât des eaux, etc.), aucune indemnisation ne peut être exigée et le paiement de la prestation ne peut être suspendu ou retenu par le locataire.

Article 11 – Conditions d'installation

Le locataire est tenu de mettre à disposition un espace conforme aux exigences suivantes :

• Surface intérieure, sèche, à l'abri du vent, de la pluie et de tout ensoleillement direct ;
• Sol plat, propre et stable ;
• Hauteur sous plafond d'au minimum 2,50 mètres ;
• Prise électrique fonctionnelle (230 V / 16 A) accessible dans un rayon de 20 mètres de l'emplacement prévu.

Si ces conditions ne sont pas réunies à l'arrivée du prestataire et ne peuvent être satisfaites dans un délai raisonnable, Le Moment Suprême se réserve le droit de ne pas procéder à l'installation. Dans ce cas, 30 % du montant de la location ainsi que les frais de déplacement engagés (1 €/km aller-retour) restent dus par le locataire.

Le photobooth ne peut être installé, déplacé ou démonté que par les collaborateurs de Le Moment Suprême. Toute manipulation non autorisée constitue une violation des présentes CGV et engage la responsabilité du locataire.

Article 12 – Utilisation en extérieur

En cas d'installation en extérieur, le locataire est tenu de prévoir, à ses frais et sous sa responsabilité :

• Une protection intégrale (toit et côtés) contre la pluie, le vent et toute intempérie ;
• Un sol plat, stable et propre, exempt de tout obstacle ou irrégularité.

En l'absence de ces conditions au moment de l'intervention de Le Moment Suprême, le prestataire se réserve le droit de refuser l'installation et d'annuler la prestation sans remboursement. Dans ce cas, 30 % du montant de la location ainsi que les frais de déplacement (1 €/km aller-retour) restent dus.

Article 13 – Assistance technique et intervention sur site

En cas de problème technique pendant la prestation, Le Moment Suprême met à disposition une ligne d'assistance téléphonique au +33 7 49 41 95 03, disponible pendant toute la durée de la location. Le locataire est tenu de coopérer activement à la résolution du problème.

En cas de panne ne pouvant être résolue à distance, une intervention sur site est possible jusqu'à 00h30. Après cette heure, l'assistance se poursuit exclusivement à distance. Le Moment Suprême ne peut être tenu responsable d'un défaut d'utilisation ou d'une panne survenant après 00h30 et nécessitant un déplacement.

Si un déplacement sur site est nécessaire et que le dysfonctionnement est imputable au locataire, à ses invités ou à un tiers, un forfait d'intervention de 50 € (hors frais kilométriques de 1 €/km aller-retour) sera facturé.

Le Moment Suprême ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du matériel ou de circonstances extérieures telles que définies à l'article 10.5.

Article 14 – Force majeure et responsabilité limitée du prestataire

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de Le Moment Suprême, au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant l'exécution du contrat impossible.

Dans une telle hypothèse, Le Moment Suprême informera le locataire dans les meilleurs délais. La responsabilité de Le Moment Suprême sera alors limitée au remboursement des seules sommes effectivement versées par le locataire, à l'exclusion de toute autre indemnité, quelle qu'en soit la nature.

En cas de retard de livraison ou d'installation imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de Le Moment Suprême (conditions de circulation, événements imprévus, etc.), le locataire ne peut prétendre à une indemnisation, sauf à établir la preuve d'un préjudice direct et certain.

Article 15 – Droits à l'image et utilisation des médias

En utilisant le photobooth lors de la prestation, les personnes photographiées et filmées autorisent Le Moment Suprême à utiliser les images et vidéos produites à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition expresse notifiée par écrit au plus tard 24 heures avant le début de la prestation.

La galerie en ligne est protégée par un mot de passe communiqué aux participants lors de l'événement. Si le locataire ne souhaite pas que ce mot de passe soit rendu public, il doit en informer Le Moment Suprême par écrit au moins 24 heures avant la prestation.

Les images réalisées sont destinées à un usage exclusivement personnel et non commercial. Toute utilisation publique doit mentionner l'enseigne « Le Moment Suprême » ou son logo, et est soumise à autorisation préalable écrite du prestataire. Le téléchargement des photos depuis la galerie vaut acceptation de ces conditions.

Article 16 – Livraison et disponibilité des photos

Le Moment Suprême conserve l'ensemble des photos en format numérique, indépendamment de l'état de l'imprimante lors de l'événement. En cas de dysfonctionnement de l'impression sur place, les tirages manquants pourront être envoyés ultérieurement au locataire, sans frais supplémentaires.

Les photos sont mises à disposition sous forme numérique dans la galerie en ligne protégée par mot de passe sur www.lemomentsupreme.fr dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la fin de l'événement.

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont traitées par Le Moment Suprême en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion contractuelle et de communication commerciale relative à la prestation.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques nécessaires à l'exécution de la prestation (plateforme de paiement Stripe, hébergeur).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits s'exercent en adressant une demande à : bonjour@lemomentsupreme.fr.

Article 18 – Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de litige, le locataire est invité à contacter Le Moment Suprême en priorité à l'adresse bonjour@lemomentsupreme.fr afin de rechercher une solution amiable. En l'absence de résolution dans un délai de 30 jours, le locataire consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation français.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français territorialement compétents auront seuls compétence pour connaître du différend.